Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts

Publics concernés : institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, titulaires de compte, personnes physiques contrôlant des titulaires de compte. Objet : préciser les conditions de l'établissement et de la transmission par les institutions financières à l'administration de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2018. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 102 AG du LPF issu de l'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Le décret apporte des précisions sur les modalités d'établissement et de transmission par les institutions financières à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n'ont pas remis les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d'identification fiscales. Références : l'article R. 102 AG-1, créé par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AG ;

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », notamment ses articles 15, 30 et 57 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 21 juin 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 juin 2018,