Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts

Publics concernés : contribuables souhaitant déposer une demande d'agrément pour les investissements propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine dans le cadre des II et V de l'article 156 bis du code général des impôts (CGI). Objet : abrogation de l'article 170 septies I de l'annexe IV au CGI, devenu sans objet du fait de la suppression par l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 des agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté vise à tirer les conséquences de la suppression des agréments prévus à l'article 156 bis du CGI par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'annexe IV au code général des impôts ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 12,