Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique

Publics concernés : toute personne concernée par un examen des caractéristiques génétiques, susceptible de faire un don de gamètes ou concernée par une préservation de la fertilité ; tout couple concerné par une assistance médicale à la procréation ; toute femme enceinte ; tout professionnel de la génétique anténatale ou postnatale, de l'assistance médicale à la procréation et de la recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires. Objet : extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions réglementaires relatives à la procréation, l'embryologie et la génétique, ainsi qu'à la recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Notice : le texte étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal, au diagnostic préimplantatoire, à l'interruption médicale de grossesse, aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales et à la recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,