Article 1 LEGIARTI000037637811
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2018
Publié le23 novembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORCPAD1821580A
IdentifiantLEGITEXT000037637806
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 bis ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5114-2, R. 5114-4 et R. 5232-3 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 49.II ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037637813
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA3
Code des douanes (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 2018).