Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base. Objet : actifs dédiés aux provisions des charges nucléaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise les exploitants à affecter aux actifs de couverture des provisions pour charges nucléaires de long terme des créances d'une société sur une filiale, à condition qu'elles soient garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. Actuellement, le 3° du II de l'article 4 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ne permet pas de retenir de telles créances comme actif de couverture des provisions de fin de cycle nucléaire au sens de l'article L. 594-2 du code de l'environnement. Références : le décret consolidé peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,