Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ainsi que les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale. Objet : définition et modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l'évolution de loyers déclarés en application de l'article 1498 bis du code général des impôts (CGI). Références : l'article 334 A de l'annexe II au CGI, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1498, 1498 bis et 1518 ter ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé :
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2018).