Article 1 LEGIARTI000037798447
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2016
Divisions : Art. Annexe 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2018
Publié le12 décembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORCPAF1827615A
IdentifiantLEGITEXT000037798445
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037798449
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le chargé d'intérim de la 2e sous-direction, O. Caillou
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2018).