Décret n° 2018-1192 du 19 décembre 2018 relatif au plan régional de transport de la région Ile-de-France

Publics concernés : syndicat des transports d'Ile-de-France et exploitants de services de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France. Objet : plan régional de transport de la région Ile-de-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le plan régional de transport de la région Ile-de-France définit les services organisés par le syndicat des transports d'Ile-de-France. Le décret modifie les modalités d'inscription à ce plan pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit que la conclusion d'un contrat de service public pour l'exploitation de services de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France vaut inscription au plan régional de transport. Il prévoit également que la fin du contrat vaut suppression de l'inscription. Références : le décret modifie l'article R. 1241-16 du code des transports à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il est consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-5, L. 1241-7-1, R. 1241-16, R. 1241-38 et R. 1241-39 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,