Article 1 LEGIARTI000037996744
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R871-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2019
NatureDécret
Signé le11 janvier 2019
Publié le12 janvier 2019
Articles6 articles en vigueur
NORSSAS1831369D
IdentifiantLEGITEXT000037996739
Publics concernés : assurés ; organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs adhérents ; distributeurs. Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100 % santé ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives. Notice : le décret modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixées de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs. Enfin, afin de s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un « comité de suivi de la réforme “100 % santé” » , qui se substitue à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 871-1 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 novembre ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037996746
1. I. - Il est créé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un comité de suivi de la réforme « 100 % santé ».
2. Ce comité est chargé d'évaluer la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des prestations et équipements dentaires, d'optique médicale et d'audiologie. Il remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tous les deux ans au plus tard le 30 septembre, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations.
3. Il se réunit en trois formations définies par les II à IV du présent article.
4. II. - La formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire » est chargée de suivre notamment l'évolution, dans les trois secteurs concernés, des frais restant à la charge des assurés, des montants de prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et par l'assurance maladie complémentaire, des garanties des contrats d'assurance complémentaire en santé, ainsi que des cotisations ou primes des contrats bénéficiant d'aides fiscales et sociales mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Elle s'attache également à suivre la mise en œuvre des engagements pris en matière de lisibilité des contrats d'assurance complémentaire en santé.
5. Elle comprend des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé et des organismes d'assurance maladie complémentaire.
6. III. - La formation « audiologie » est chargée d'analyser les volumes, les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des aides auditives des classes à prise en charge renforcée ou n'en faisant pas l'objet. Elle s'attache également à suivre leur niveau de remboursement par les contrats d'assurance complémentaire en santé. Elle analyse les données relatives à la satisfaction des assurés et à leur accès effectif à ces équipements. Elle évalue les évolutions du marché de ces appareils, ainsi que de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution.
7. Elle comprend, outre les personnes mentionnées au II, des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et des syndicats professionnels du secteur de l'audioprothèse.
8. IV. - La formation « optique médicale » est chargée d'analyser les volumes et les prix de vente, ainsi que les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique des classes à prise en charge renforcée ou n'en faisant pas l'objet. Elle s'attache également à suivre leur niveau de remboursement par les contrats d'assurance complémentaire en santé. Elle analyse les données relatives à la satisfaction des assurés et à leur accès effectif à ces équipements. Elle évalue les évolutions du marché de ces équipements, ainsi que de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. Elle s'intéresse enfin aux enjeux de la filière de l'optique médicale.
9. Elle comprend, outre les personnes mentionnées au II, des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et des syndicats professionnels du secteur de l'optique médicale.
10. V. - La composition et les règles de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 3 LEGIARTI000037996748
A abrogé :
- DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000037996750
1. Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Article 5 LEGIARTI000037996752
1. Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
2. Les dispositions du 4° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
3. Les dispositions du 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux actes pour lesquels l'entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis dans la convention prévue à l'article L. 162-9, aux dates fixées par la convention organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018.
Article 6 LEGIARTI000037996754
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 86 textes
Régime complémentaire santé collective et oblig... - art. (VE)
Complémentaire santé - art. (VE)
Régime professionnel de santé - art. (VE)
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. (VE)
Régime collectif frais de santé - art. (VE)
Régime complémentaire santé - art. (VE)
Régime complémentaire santé obligatoire - art. (VE)
Régime conventionnel frais de santé - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Régime frais de santé - art. (VE)
Complémentaire santé - art. (VE)
Avenant n° 7 du 2 juillet 2019 - art. (VE)
Complémentaire santé (titre XI de la convention) - art. (VE)
Complémentaire santé - art. (VE)
Régime obligatoire frais de santé - art. (VE)
Régime frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Avenant n° 65 du 28 juin 2019 - art. 5 (VNE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. (VE)
Modification de l'avenant n° 84 du 28 avril 200... - art. (VE)
Régime professionnel de santé et de prévoyance - art. (VE)
relatif au régime conventionnel complémentaire ... - art. (VNE)
Complémentaire frais de santé - art. (VE)
Couverture santé complémentaire - art. (VE)
Modification de l'accord du 3 juillet 2015 (rég... - art. (VE)
Modification des articles 4 et 5 de l'accord du... - art. (VE)
Avenant n° 50 du 24 juin 2019 - art. (VNE)
Avenant n° 9 du 17 janvier 2020 - art. 3 (VNE)
Complémentaire santé - art. (VE)
Prévoyance et frais de santé au 1er janvier 2020 - art. (VE)
Frais de santé (transport de fonds et valeurs) - art. (VE)
Modification de l'accord du 12 octobre 2015 (ré... - art. (VE)
« Protection santé » (transport de déménagement) - art. (VE)
« Protection santé » (transport de marchandises) - art. (VE)
Garanties collectives « Frais médicaux » - art. (VE)
Modification de l'accord du 17 mai 2016 (frais ... - art. 1er (VE)
Régime professionnel de santé - art. (VE)
Modification de l'accord du 12 janvier 2016 (co... - art. 3 (VE)
Avenant n° 18 du 20 novembre 2019 - art. (VE)
Avenant n° 6 du 24 octobre 2019 - art. (VNE)
Frais de soins de santé - art. (VE)
Complémentaire santé - art. (VE)
Régime de complémentaire santé (titre XI de la ... - art. (VE)
Avenant n° 5 du 26 novembre 2020 - art. (VNE)
Prestations Santé - art. (VE)
Avenant n° 13 du 5 février 2021 (Ain, Doubs, Fr... - art. (VNE)
Régime complémentaire des frais de santé - art. (VE)
Avenant n° 54 du 4 décembre 2020 - art. (VNE)
Remboursement de frais de santé - art. 6.1 (VE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. (VNE)
- art. (VNE)
Régime complémentaire santé - art. 3 (VE)
relatif au régime de remboursement complémentai... - art.
Complémentaire santé - art. (VE)
Avenant n° 25 du 8 juillet 2019 - art. (VE)
Avenant n° 3 du 20 avril 2022 à l'accord du 4 d... - art. (VE)
Avenant n° 5 du 16 octobre 2020 à l'accord du 9... - art. (VE)
Avenant n° 6 du 22 septembre 2020 à l'accord du... - art. (VE)
Avenant n° 7 du 21 novembre 2019 à l'accord du ... - art. (VE)
Avenant n° 7 du 22 septembre 2020 à l'accord du... - art. (VE)
Avenant n° 8 du 6 juillet 2020 à l'accord du 9 ... - art. (VE)
Centre-Val de Loire Avenant n° 7 du 20 mai 2021... - art. (VE)
Couverture frais de santé - art. (VE)
Couverture santé complémentaire - art. (VE)
Frais de santé - art. (VE)
Garantie frais de santé - art. (VE)
Gers Avenant n° 7 du 16 septembre 2019 à l'acco... - art. (VE)
Haute-Normandie et Orne Avenant n° 6 du 22 sept... - art. (VE)
Modification du titre XI « Complémentaire santé... - art. (VE)
Protection sociale complémentaire obligatoire «... - art. (VE)
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
Remboursement de frais de santé - art. (VE)
Régime complémentaire des frais de santé - art. (VE)
Régime de couverture complémentaire de frais de... - art. (VE)
Régime de frais de santé (annexes I à III) - art. (VE)
Régime de frais de santé obligatoire du personn... - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. (VE)
Régime professionnel de santé - art. (VE)
Tableau des garanties frais de santé - art. (VE)
relatif à la modification de l'annexe IV « Régi... - art. (VNE)
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. (VNE)
« Protection santé » (transport sanitaire) - art. (VE)
à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régim... - art. (VNE)
à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régim... - art. (VNE)
à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relat... - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2019).