Article 1 LEGIARTI000038089889
A abrogé :
- Arrêté du 28 mai 2010 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2019 abrogeant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2019
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2019
Publié le3 février 2019
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1814308A
IdentifiantLEGITEXT000038089886
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038089891
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la police nationale :
Le directeur de cabinet, H. Bricq Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, F. Desmadryl Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
Textes cités liens · DILA2
décret n° 2018-1837 du 28 décembre 2018
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2019).