Article 1 LEGIARTI000038090416
A modifié :
- Arrêté du 25 juin 2018 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2019
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2019
Publié le3 février 2019
Articles2 articles en vigueur
NORINTE1901657A
IdentifiantLEGITEXT000038090413
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-14 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038090418
1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2019.
Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA2
Code pénal (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2019).