Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat. Objet : modification des annexes de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : un des 23 critères que doivent respecter les écoles de conduite et les associations souhaitant obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » porte sur l'obligation de souscrire à un dispositif de garantie financière renouvelée annuellement qui couvre l'ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire. Cette garantie financière permet, en cas de défaillance de l'école de conduite ou de l'association, de rembourser aux élèves les prestations non consommées. Or, cette garantie n'est pas nécessaire dans le cadre des formations professionnelles préparant aux catégories C1, C1E, C, E, D1, D1E, D et DE du permis de conduire car les écoles de conduite et les associations perçoivent le paiement des prestations à l'issue de ces formations. Aussi, la modification de l'arrêté du 26 février 2018 recentre le périmètre de la garantie financière sur les autres formations dites « grand public » et fixe à 30 % le taux du chiffre d'affaires toutes taxes comprises qui entre dans le calcul de la garantie. Référence : Ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 25 septembre 2018,