Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; ministère en charge de l'économie ; ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois. Objet : modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2019. Notice : le décret précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », les modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant. Il prévoit qu'est considérée comme innovante une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l'innovation, de financements de l'innovation par une personne morale ou un fonds d'investissement alternatif, ou d'un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes. Il précise qu'une attestation établissant la reconnaissance de son caractère innovant est délivrée à l'entreprise. Il prévoit, enfin, que la mise en œuvre de ces critères fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie et des finances. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 et R. 313-45 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée 12 février 2019 ;

Vu l'urgence,