Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Objet : définir, compléter ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté a pour objet : - d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : d'une part, maintien avec plafond de dépenses de l'éligibilité des seules chaudières à très haute performance énergétique à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie et, d'autre part, plafonnement des dépenses d'acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz ; - d'autre part, de préciser les modalités d'application de l'article 200 quater du CGI aux parois vitrées et aux dépenses de dépose de cuve à fioul dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Références : les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 182,