Article 1 LEGIARTI000038236527
1. Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2019
NatureArrêté
Signé le12 mars 2019
Publié le16 mars 2019
Articles3 articles en vigueur
NORTRER1907101A
IdentifiantLEGITEXT000038236517
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, et plus particulièrement les articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038236529
1. La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000038236531
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2011 : art. Annexe
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3
Fait le 12 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwarz
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2019).