Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publics concernés : employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Objet : modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019 . Notice : l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux employeurs implantés en outre-mer. Le décret détaille les modalités de calcul, notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité, de ces exonérations. Par ailleurs, le décret précise les modalités d'éligibilité des employeurs au régime d'exonération d'innovation et de croissance créé par cet article. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 février 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 février 2019,