Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Publics concernés : fonds de garantie des dépôts et de résolution, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1, agréés en France, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France. Objet : capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze mois. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : au regard de ses missions, le fonds de garantie des dépôts, qui relève de la catégorie des administrations publiques centrales, bénéficie d'une exemption à la règle d'interdiction d'émission de dette à plus de douze mois en vertu de l'article 25 de loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques. En complément, le même texte prévoit aussi, par ajout d'un 16° à l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, de préciser par arrêté « les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ». Le présent arrêté précise ainsi ces conditions et limites en prévoyant que le fonds ne peut emprunter à plus de douze mois qu'en cas d'intervention et dans la mesure où il n'est pas en mesure de financer le coût de l'intervention avec ses ressources propres effectivement mobilisables, y compris la levée de contributions exceptionnelles dûment autorisée. Il est en outre prévu un plafond pour le recours aux certificats d'association émis par le fonds, qui ont la nature de dette subordonnées perpétuelles. Les dépôts de garantie collectés par le FGDR en garantie des engagements de paiement souscrits par les adhérents, ne constituent ni des emprunts, ni des titres de créance. Leur durée n'est donc pas contrainte par le classement du FGDR en administration publique centrale et n'est pas mentionnée dans cet arrêté. Par ailleurs, le présent arrêté permet de compléter de transposition de l'article 12 (2) de la directive 2014/49/UE (dite DGSD2) s'agissant des taux des emprunts entre systèmes de garantie des dépôts. Enfin, le présent arrêté opère une correction légistique de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'alinéa premier de la plupart des articles s'étant confondu avec leur titre. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-16 (16°) ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 alinéa premier ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 24 janvier 2019,