Décret n° 2019-267 du 2 avril 2019 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

Publics concernés : fonctionnaires paramédicaux du ministère des armées. Objet : extension du régime indemnitaire des personnels des établissements d'hospitalisation publics au nouveau corps de fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 décembre 2018. Notice : le décret prévoit le bénéfice des primes et indemnités des personnels des établissements d'hospitalisation publics aux nouveaux corps de fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense,