Article 1 LEGIARTI000038398492
A modifié :
- Arrêté du 19 mars 2018 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2019
NatureArrêté
Signé le17 avril 2019
Publié le20 avril 2019
Articles2 articles en vigueur
NORSSAH1911707A
IdentifiantLEGITEXT000038398486
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038398494
1. La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courrèges
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2019).