La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel, notamment ses articles L. 221-9, L. 223-35, L. 225-218, L. 226-6, L. 227-9-1, L. 821-1, L. 821-14, L. 823-2-2, L. 823-3, L. 823-3-2, L. 823-9, L. 823-12-1, L. 823-12-2, D. 221-5, R. 222-1, D. 223-27, D. 225-164-1, R. 226-1, D. 227-1, D. 823-1 et D. 823-1-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les II et III de son article 20 ;
Vu les décisions n° 2019-05 et n° 2019-06 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 23 mai 2019, portant adoption de la norme relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et de la norme relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 21 mai 2019,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000038608698
1. I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée ;
2. II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée.
Article 2 LEGIARTI000038608694
A modifié :
- Code de commerce : art. A823-27-1
Divisions : Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
Article 3 LEGIARTI000038608696
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu (1) Soit le 27 mai 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel, ou le 1er janvier 2021, date d'application pour les entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution des seuils prévus par ce décret. (2) Y compris celles fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution.
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