Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts

Publics concernés : les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements d'intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Objet : préciser les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 239 du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés et organismes qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code précité d'opter pour le régime des sociétés de capitaux afin d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Les modalités pratiques de cette option, qui est irrévocable, sont prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au CGI. L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y renoncer sous certaines conditions. Par ailleurs, l'article 1655 sexies du CGI permet aux EIRL d'opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option est irrévocable et vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux EIRL de renoncer, sous certaines conditions, à cette option, sans renoncer pour autant à leur assimilation à une EURL ou EARL. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités pratiques d'application de ce droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, pour une meilleure lisibilité des textes, les modalités d'option pour le régime des sociétés de capitaux, figurant actuellement à l'annexe IV au CGI, sont transférées à l'annexe III au même code. Références : les articles 350 F et 350 bis de l'annexe III au code général des impôts, modifiés par le présent décret pris en application de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 239 et 1655 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 350 bis ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 50,