Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts

Publics concernés : les personnes physiques réalisant à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, des cessions d'actifs numériques entrant dans le champ du régime d'imposition prévu à l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) ainsi que les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, détenant des comptes d'actifs numériques auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger conformément à l'article 1649 bis C du CGI. Objet : fixer, d'une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques mentionnées à l'article 150 VH bis du CGI et, d'autre part, les modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020 . Notice : le décret définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. D'une part, il précise les obligations déclaratives incombant aux particuliers ou aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques entrant dans le champ du régime fiscal prévu à l'article 150 VH bis du CGI au titre d'une année d'imposition. A ce titre, il précise notamment les informations nécessaires au calcul de la plus ou moins-value réalisée au cours de cette année par ces derniers. D'autre part, il détermine les modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale. Références : les articles de l'annexe III au CGI créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VH bis et 1649 bis C, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 41,