Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts

Publics concernés : redevables des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sociétés dont les titres sont soumis à engagement de conservation en application du dispositif « Dutreil » ou détenant, directement ou indirectement, de tels titres. Objet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG « Dutreil » (articles 787 B et 787 C du code général des impôts - CGI). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu'issues de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui simplifie les obligations postérieures à la transmission à titre gratuit des titres soumis à engagement de conservation à la charge des bénéficiaires comme des sociétés. L'obligation faite aux redevables d'envoyer automatiquement une attestation certifiant du respect des conditions d'application du dispositif, laquelle leur est fournie par la société dont les titres sont soumis à un engagement de conservation, n'est maintenue que lors de la transmission à titre gratuit et à l'expiration des engagements de conservation. En dehors de ces circonstances, les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit ne doivent plus désormais présenter une telle attestation que sur demande de l'administration. En cas d'interposition de sociétés, chaque société composant la chaîne de participations doit également transmettre, dans les cas mentionnés ci-dessus, une attestation certifiant du respect, à son niveau, de l'obligation de conservation des titres soumis à engagement de conservation. Afin de permettre aux bénéficiaires de remplir leurs obligations déclaratives, le décret précise la teneur des informations que les sociétés sont tenues de communiquer aux bénéficiaires de la transmission en application du e de l'article 787 B du CGI. Enfin, pour maintenir la cohérence de ce dispositif avec celui, complémentaire, prévu à l'article 787 C du CGI et relatif aux transmissions d'entreprises individuelles, le décret modifie en conséquence les obligations déclaratives prévues pour l'application de cet article. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 787 B et 787 C, ainsi que l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 40 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,