Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste

Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste. Notice : la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 a modifié l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour créer la fonction de procureur de la République antiterroriste. Le présent décret fixe les conditions indemnitaire des fonctions de procureur de la République antiterroriste. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,