Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale

Publics concernés : agents des douanes et de l'administration fiscale, officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents du service à compétence nationale de Tracfin et agents de contrôle de l'inspection du travail. Objet : désignation et habilitation de certains agents publics à consulter les données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit les conditions de désignation de certains agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, de certains officiers et agents de police judiciaire, de certains agents des douanes et des services fiscaux, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale et de certains agents du service à compétence nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier pour la consultation des données du répertoire national commun de la protection sociale. Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ce traitement de données, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon les modalités fixées par le présent décret. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;

Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 6 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,