Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Article 1 LEGIARTI000038919998

1. Il est créé la spécialité " Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics " de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

2. Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000038919999

1. Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles, l'annexe I b relative au référentiel de compétences et l'annexe I c relative au lexique.

Article 2 LEGIARTI000038920005

1. Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.

2. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

Article 3 LEGIARTI000038920000

1. Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe III du présent arrêté et comprend l'annexe III a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe III b relative au règlement d'examen et l'annexe III c relative à la définition des épreuves.

Article 4 LEGIARTI000038920001

1. Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.

2. La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe II du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000038920006

1. Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation.

2. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

3. Lors de son inscription, il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

Article 6 LEGIARTI000038920009

1. Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.

2. Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000038920002

1. La première session d'examen de la spécialité " Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.

Article 8 LEGIARTI000038920003

1. La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Constructeur de canalisations de travaux publics " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.

Article 9 LEGIARTI000038920004

1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE INTRODUCTIVE LEGIARTI000038919984

1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2. SOMMAIRE

3. ANNEXE I. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences

4. I a. - Référentiel des activités professionnelles

5. I b. - Référentiel de compétences

6. I c. - Lexique

7. ANNEXE II. - Période de formation en milieu professionnel

8. ANNEXE III. - Référentiel d'évaluation

9. III a. - Unités constitutives du diplôme

10. III b. - Règlement d'examen

11. III c. - Définition des épreuves

12. ANNEXE IV. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités

13. Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités

14. Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle

Article ANNEXE I a LEGIARTI000038919986

1. RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

2. Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle

3. CONTEXTE PROFESSIONNEL

4. A. - Domaines d'intervention

5. Le titulaire de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle exerce ses compétences, sous le contrôle de sa hiérarchie dans le domaine des travaux publics pour des travaux neufs, de maintenance ou de rénovation.

6. Il intervient indifféremment sur tous les domaines couverts par l'activité des travaux publics :

7. - la construction, le développement et l'entretien des infrastructures de transport : routes, voies ferrées, voies navigables, transports collectifs urbains, ponts, tunnels, viaducs… ;

8. - la production de l'énergie : barrages, centrales hydrauliques, centrales photovoltaïques, éoliennes… ;

9. - la mise à disposition des réseaux : eau potable, assainissement, eaux pluviales, gaz, électricité, communications, chaleur… ;

10. - le développement économique de structures : ports, aéroports, installations industrielles, plates-formes pétrolières (offshore)… ;

11. - le respect de l'environnement : collecte, traitement et recyclage des eaux usées et des déchets… ;

12. - l'amélioration du cadre de vie : aménagements urbains, éclairages publics, voiries, voies piétonnes, pistes cyclables, installations de loisirs, stades, équipements sportifs…

13. Son activité consiste à réaliser, entretenir ou rénover :

14. - toutes canalisations, réseaux secs, réseaux humides (gravitaires et sous pression) ;

15. - des ouvrages maçonnés connexes aux réseaux ;

16. - des réseaux drainants ;

17. - des équipements hydrauliques : stations de captage, de pompage, de relèvement, de stockage et de traitement d'eau potable et tous systèmes d'épuration des eaux…

18. Il intervient aussi tout au long de la durée de vie des réseaux, ce qui lui impose une connaissance des principes de construction ainsi que des phases de préparation, de réalisation des travaux environnants.

19. Dans le cadre de ses activités, le titulaire de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP contribue au respect des exigences règlementaires énergétiques et environnementales. Il conduit couramment ses opérations sur site en co-activité avec les autres corps de métiers. Il est impacté par les enjeux de la transition numérique.

20. B. - Conditions générales d'exercice du métier

21. Situation d'exercice

22. Le titulaire de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP exerce ses activités en toute sécurité, pour lui et son environnement, dans tous types d'entreprises. Il réalise son travail d'après des consignes d'exécution orales et écrites transmises par sa hiérarchie.

23. Il communique avec son environnement professionnel (utilisateur, riverain, hiérarchie, équipe, autres intervenants…) et peut être amené à échanger oralement ou à utiliser des documents techniques rédigés en langue vivante étrangère, principalement l'anglais.

24. Pour toutes les activités professionnelles dont il a la charge, il effectue, en coordination avec les autres corps de métiers, les activités de préparation et de réalisation du travail qui lui sont confiées. Il contrôle ses tâches et interventions et rend compte à sa hiérarchie. Il participe aux opérations simples de maintenance préventive et corrective des installations.

25. Il intervient très souvent en équipe, sur des chantiers et sites variés et de différentes importances, qui peuvent nécessiter un ou plusieurs déplacements à la journée ou à la semaine selon l'éloignement.

26. Autonomie

27. Le titulaire de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP fait preuve d'autonomie dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, dans la limite des instructions de sa hiérarchie. Il applique les modes opératoires donnés. Il choisit les outils adaptés et utilise les moyens d'exécution mis à sa disposition pour garantir la qualité de sa réalisation et le respect du délai donné.

28. Responsabilité

29. Sur les sites d'interventions, il respecte les mesures relatives à la qualité, à la sécurité et à l'environnement (QSE). Il applique les mesures de prévention des risques professionnels prévues. Il doit identifier les dangers non prévus, alerter et appliquer les consignes de sa hiérarchie.

30. Il est responsable de la bonne réalisation des travaux qui lui sont confiés au regard des consignes données et dans le cadre des exigences réglementaires, sécuritaires, normatives, environnementales et esthétiques fixées par l'entreprise.

31. C. - Perspectives d'évolution dans l'emploi

32. Positionnement

33. Le titulaire de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP atteste d'un premier niveau de qualification dont les compétences professionnelles vont lui permettre d'accéder à un emploi d'ouvrier professionnel.

34. Poursuite de formation

35. Au terme d'un temps de pratique professionnelle, le titulaire de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP est pleinement opérationnel.

36. Il peut poursuivre sa formation initiale en s'engageant dans la préparation d'une certification complémentaire ou d'un diplôme de niveau supérieur. Il peut aussi, accéder à des niveaux de qualification plus élevés, notamment dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

37. Évolution dans l'emploi

38. En fonction de ses attentes, de son expérience, de ses aptitudes, du contexte, le titulaire de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP peut évoluer vers des fonctions de chef d'équipe. Il peut, à moyen terme, poursuivre son évolution, créer ou reprendre une entreprise.

39. Tableau des activités et des tâches professionnelles

40. Niveau d'implication : Pour chacune des tâches issues des activités de référence, le titulaire de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP est impliqué à différents niveaux définis ci-dessous :

41. Fiches de détail des tâches professionnelles

Article ANNEXE I b LEGIARTI000038919987

1. RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

2. Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle

3. Compétences et savoirs associés

4. Les compétences

5. Le référentiel de compétences de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP est construit à partir du référentiel des activités professionnelles.

6. Il décrit les compétences professionnelles terminales et les connaissances qui y sont associées. Il précise les conditions dans lesquelles celles-ci sont évaluées (les ressources, le contexte) ainsi que leurs critères d'évaluation. Il sert de base à la construction de l'évaluation du candidat, quelles que soient les modalités de celle-ci : épreuves ponctuelles, contrôle en cours de formation, validation des acquis de l'expérience. A cette fin, les compétences sont regroupées en unités constitutives du diplôme en cohérence avec les activités et tâches professionnelles.

7. Les compétences composant ce référentiel sont mises en relation avec les tâches professionnelles du RAP sous la forme d'un tableau croisé.

8. Les compétences décrites ci-après correspondent à la fois à des compétences terminales évaluables lors de la certification et également à des objectifs de formation. Elles intègrent le développement d'attitudes professionnelles telles que la rigueur et la précision, l'esprit d'équipe, la curiosité et l'écoute.

9. Aucune chronologie dans la maîtrise des compétences n'est induite, il s'agit d'une présentation analytique.

10. Les compétences à mobiliser pour réaliser l'ensemble des activités et tâches du référentiel des activités professionnelles (annexe 1 a) sont les suivantes :

11. C1. 1 : Compléter et transmettre des documents

12. C1. 2 : Echanger et rendre compte oralement

13. C2. 1 : Décoder un dossier technique

14. C2. 2 : Identifier le matériel et l'outillage

15. C2. 3 : Evaluer des quantités de matériaux et composants

16. C3. 1 : Organiser son poste de travail

17. C3. 2 : Sécuriser son intervention

18. C3. 3 : Intervenir à proximité des réseaux

19. C3. 4 : Effectuer la manutention de charges

20. C3. 5 : Réceptionner les approvisionnements

21. C3. 6 : Implanter et tracer un ouvrage simple

22. C3. 7 : Intervenir en tranchée

23. C3. 8 : Poser un réseau de canalisations

24. C3. 9 : Réaliser un branchement

25. C3. 10 : Réaliser des ouvrages connexes aux réseaux

26. C3. 11 : Réaliser un remblai de tranchée et une réfection provisoire

27. C3. 12 : Réaliser une opération de maintenance sur un réseau

28. C4. 1 : Effectuer des autocontrôles

29. C4. 2 : Participer aux opérations de contrôle d'un réseau

30. C4. 3 : Participer à la mise en service d'un réseau

31. Les savoirs associés aux compétences

32. Les savoirs, déclinés en connaissances, nécessaires à la mise en œuvre des compétences, sont regroupés en 2 pôles et doivent être abordés dans un contexte professionnel donné :

33. Pôle 1 : Connaissances du monde professionnel

34. Pôle 2 : Connaissances scientifiques et techniques

35. Les limites de connaissances attendues de ces savoirs sont graduées selon les 3 premiers niveaux d'apprentissage de type cognitif de la taxonomie de Bloom.

36. Capacités générales et compétences

37. Mise en relation des tâches et des compétences

38. Description des compétences professionnelles

39. Savoirs associés

40. Mise en relation des savoirs et des compétences

41. Description des savoirs associés

Article ANNEXE I c LEGIARTI000038919988

1. LEXIQUE

2. Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle

Article ANNEXE III a LEGIARTI000038919994

1. UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

2. Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle

3. A. - Unités du domaine professionnel : UP1, UP2 et UP3

4. Chacune des trois unités professionnelles de la spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP est constituée d'un ensemble cohérent de compétences. La définition du contenu de ces unités permet de préciser les principales tâches professionnelles, les compétences concernées et leur contexte d'exécution. Il s'agit à la fois de :

5. - permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité Constructeur en canalisations de travaux publics de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

6. - établir la relation entre ces unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles afin de préciser le cadre de l'évaluation, qu'il s'agisse d'épreuves ponctuelles ou de contrôle en cours de formation (CCF).

7. L'unité UP2 intègre la prévention santé environnement dont le programme d'enseignement pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est défini par l'arrêté du 23 juin 2009 modifié.

8. B. - Unités du domaine général : UG1, UG2, UG3 et UG4

9. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

10. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

11. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

12. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

13. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

14. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

15. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Article ANNEXE III b LEGIARTI000038919995

1. RÈGLEMENT D'EXAMEN

2. Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle

3. (1) Contrôle en cours de formation.

4. (2) Préparation 20 minutes.

5. (*) Information : en conséquence de la publication des arrêtés du 03 avril 2019 fixant les nouveaux programmes d'enseignement général de CAP, les intitulés, coefficients, modalités et durées des épreuves générales sont appelés à être redéfinis par un arrêté ministériel publié ultérieurement.

Article ANNEXE III c LEGIARTI000038919996

1. DÉFINITION DES ÉPREUVES

2. Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle

3. EP1-UP1 : Etude et préparation d'une intervention (coefficient 4)

4. Objectif et contenu de l'épreuve

5. Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant la préparation de son intervention. A partir d'un ensemble de documents, y compris sous forme numérique, décrivant un ouvrage (une installation ou une partie d'installation à réaliser : dimensions, constitution, contexte, moyens techniques), le candidat procède à l'étude d'une intervention professionnelle de son métier.

6. Cette épreuve écrite porte sur tout ou partie des compétences suivantes :

7. C1. 1 : Compléter et transmettre des documents.

8. C2. 1 : Décoder un dossier technique.

9. C2. 2 : Identifier le matériel et l'outillage.

10. A partir d'un dossier, le candidat est amené à :

11. -prendre connaissance des informations concernant son intervention ;

12. -renseigner et transmettre des documents d'intervention y compris digitaux ;

13. -organiser son intervention en adoptant une attitude éco responsable ;

14. -préparer et vérifier les matériels et l'outillage.

15. Critères d'évaluation

16. Les conditions et les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans les colonnes " Conditions " et " Critères d'évaluation " des tableaux décrivant les compétences dans le référentiel de certification.

17. Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables pour tous les modes d''évaluation.

18. Modes d'évaluation

19. 1. Evaluation par épreuve ponctuelle : épreuve écrite d'une durée de 3 heures

20. Conditions d'organisation :

21. L'épreuve se déroule obligatoirement sur table. Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail comprenant la possibilité de consulter des ressources numériques :

22. -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ;

23. -des moyens digitaux, s'ils sont prévus à l'épreuve.

24. Documents supports de l'épreuve :

25. Le dossier remis au candidat se décompose en deux parties :

26. -un dossier " TECHNIQUE " commun à l'EP2, éventuellement à l'EP3 comprenant :

27. -la description d'une situation professionnelle étudiée ;

28. -les pièces écrites et graphiques, y compris numériques, définissant les travaux à réaliser ;

29. -des documents de fabricants ou fournisseurs, des fiches techniques...

30. -un dossier " SUJET/ RÉPONSE " sur lequel porte l'évaluation.

31. 2. Contrôle en cours de formation

32. L'épreuve est évaluée à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée par l'établissement de formation.

33. La situation est réalisée en deuxième année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation.

34. Conditions d'organisation :

35. L'épreuve se déroule obligatoirement sur table. Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail comprenant la possibilité de consulter des ressources numériques :

36. -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ;

37. -des moyens digitaux s'ils sont prévus à l'épreuve.

38. La durée cumulée des séquences d'évaluation en CCF pour cette situation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle.

39. Les documents d'évaluation sont préparés en équipe par les enseignants/ formateurs de l'établissement. Un professionnel est convoqué. Son absence n'invalide pas les travaux de la commission d'évaluation. Le déroulement de l'épreuve fait l'objet d'un procès-verbal détaillé et d'une proposition de note finale au jury de délibération.

40. L'inspecteur de l'Éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement de l'examen.

41. EP2-UP2 : Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant (coefficient 9 dont 1 pour PSE)

42. Objectif et contenu de l'épreuve

43. Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant la réalisation et le contrôle d'un ouvrage courant ou d'une partie d'ouvrage courant de réseaux de canalisations de travaux publics.

44. Cette épreuve écrite et pratique porte sur tout ou partie des compétences suivantes :

45. C2. 3 : Evaluer des quantités de matériaux et composants.

46. C3. 1 : Organiser son poste de travail.

47. C3. 2 : Sécuriser son intervention.

48. C3. 3 : Intervenir à proximité des réseaux.

49. C3. 4 : Effectuer la manutention de charges.

50. C3. 5 : Réceptionner les approvisionnements.

51. C3. 6 : Implanter et tracer un ouvrage simple.

52. C3. 7 : Intervenir en tranchée.

53. C3. 8 : Poser un réseau de canalisations.

54. C3. 11 : Réaliser un remblai de tranchée et une réfection provisoire.

55. C4. 1 : Effectuer des autocontrôles.

56. C4. 2 : Participer aux opérations de contrôle d'un réseau.

57. C4. 3 : Participer à la mise en service d'un réseau.

58. A partir d'un dossier, le candidat est amené à :

59. -établir les éléments de la commande liée à son intervention ;

60. -organiser son poste de travail ;

61. -analyser les risques liés à son intervention.

62. -Installer une signalisation et une protection temporaires

63. -Manutentionner des charges

64. -Préparer l'approvisionnement des matériaux et composants ;

65. -implanter et tracer des ouvrages simples ;

66. -repérer et tracer les réseaux existants ;

67. -intervenir en tranchée, réaliser un remblai et une réfection provisoire ;

68. -poser des réseaux de canalisations ;

69. -contrôler la conformité du travail réalisé ;

70. -participer à la mise en service d'un réseau.

71. Critères d'évaluation

72. Les conditions et les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans les colonnes " Conditions " et " Critères d'évaluation " des tableaux décrivant les compétences dans le référentiel de certification.

73. Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables pour tous les modes d''évaluation.

74. Modes d'évaluation

75. 1. Evaluation par épreuve ponctuelle : épreuve écrite et pratique d'une durée de 15 heures

76. Conditions d'organisation :

77. L'épreuve se déroule dans un centre d'examen. Chaque candidat dispose d'un espace de travail dédié comportant :

78. -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ;

79. -un espace de réalisation ;

80. -l'outillage et la matière d'œuvre nécessaires ;

81. -des moyens digitaux, s'ils sont prévus à l'épreuve.

82. L'épreuve pratique d'une durée totale de 15 heures est organisée en deux parties :

83. -une phase de préparation de l'activité sous forme écrite et éventuellement numérique, d'une durée de 1 heure ;

84. -une phase de réalisation de l'activité intégrant le contrôle, d'une durée de 14 heures.

85. Documents supports de l'épreuve :

86. Le dossier remis au candidat se décompose en deux parties :

87. -un dossier " TECHNIQUE " commun à l'EP1, éventuellement à l'EP3 comprenant :

88. -la description d'une situation professionnelle étudiée ;

89. -les pièces écrites et graphiques, y compris numériques, définissant les travaux à réaliser ;

90. -des documents de fabricants ou fournisseurs, des fiches techniques,...

91. -un dossier " SUJET/ RÉPONSE " sur lequel porte l'évaluation.

92. 2. Contrôle en cours de formation

93. L'épreuve est évaluée à l'occasion de deux situations d'évaluation d'égale importance, organisées par l'établissement de formation. L'une des situations d'évaluation a lieu dans l'établissement de formation, l'autre situation d'évaluation a lieu dans l'entreprise. L'établissement veille à la complémentarité des situations d'évaluation.

94. Les situations sont réalisées en deuxième année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation.

95. Conditions d'organisation :

96. Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail dédié comportant :

97. -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ;

98. -un espace de réalisation ;

99. -l'outillage et la matière d'œuvre nécessaires ;

100. -des moyens digitaux, s'ils sont prévus à l'épreuve.

101. La durée de chaque situation d'évaluation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle.

102. Une proposition de note finale résultant de l'évaluation des deux situations est faite au jury de délibération.

103. L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement de l'examen.

104. Situation d'évaluation en centre de formation

105. La situation d'évaluation est organisée dans l'établissement de formation dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle. Elle peut comporter plusieurs séquences d'évaluation, chacune faisant l'objet d'un document de suivi pédagogique et d'évaluation des compétences.

106. Les documents d'évaluation sont préparés en équipe par les enseignants/ formateurs de l'établissement de formation Un professionnel est convoqué. Son absence n'invalide pas les travaux de la commission d'évaluation. Le déroulement de l'épreuve fait l'objet d'un procès-verbal détaillé.

107. Situation d'évaluation en entreprise

108. La situation d'évaluation est organisée en entreprise dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle. Elle peut comporter plusieurs séquences d'évaluation, chacune faisant l'objet d'un document de suivi pédagogique et d'évaluation des compétences.

109. Les documents d'évaluation sont préparés en équipe par les enseignants/ formateurs de l'établissement. La synthèse de l'évaluation est effectuée par le tuteur d'entreprise/ maître d'apprentissage de l'entreprise d'accueil et un enseignant/ formateur du domaine professionnel, au sein de l'entreprise.

110. Le déroulement de l'épreuve fait l'objet d'un procès-verbal détaillé.

111. EP3-UP3 : Réalisation de travaux spécifiques (coefficient 2)

112. Objectif et contenu de l'épreuve

113. Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat pour réaliser avec méthode un ouvrage ou une partie d'ouvrage connexe aux réseaux de canalisations de travaux publics, à partir des documents qui le/ la définissent et des moyens matériels fournis.

114. Cette épreuve pratique et orale porte sur tout ou partie des compétences suivantes :

115. C1. 2 : Echanger et rendre compte oralement.

116. C3. 9 : Réaliser un branchement.

117. C3. 10 : Réaliser des ouvrages connexes aux réseaux.

118. C3. 12 : Réaliser une opération de maintenance sur le réseau.

119. A partir d'un dossier de l'ouvrage, le candidat est amené à :

120. -communiquer avec son responsable ou les autres intervenants ;

121. -rendre compte de ses interventions ;

122. -préparer et exécuter un branchement ;

123. -réaliser un ouvrage connexe aux réseaux, en place ou préfabriqué ;

124. -intervenir de manière préventive ou curative sur les conduites, branchements ou ouvrages connexes aux réseaux.

125. Critères d'évaluation

126. Les conditions et les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans les colonnes " Conditions " et " Critères d'évaluation " des tableaux décrivant les compétences dans le référentiel de certification.

127. Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables pour tous les modes d'évaluation.

128. Modes d'évaluation

129. 1. Evaluation par épreuve ponctuelle : épreuve pratique et orale d'une durée de 3 heures, dont 15 minutes d'entretien oral

130. Conditions d'organisation :

131. L'épreuve se déroule dans un centre d'examen. Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail dédié comportant :

132. -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ;

133. -une installation fonctionnelle ;

134. -l'outillage et la matière d'œuvre nécessaires ;

135. -des moyens digitaux s'ils sont prévus à l'épreuve.

136. Au cours, ou en fin d'épreuve, le candidat est amené à rendre compte oralement de son intervention sous la forme d'un entretien de 15 minutes au maximum avec un examinateur du domaine professionnel.

137. Documents supports de l'épreuve :

138. Le dossier remis au candidat se décompose en deux parties :

139. -un dossier " TECHNIQUE " éventuellement commun à l'EP1 et à l'EP2 et comprenant :

140. -la description de la situation professionnelle étudiée ;

141. -les pièces écrites et graphiques, y compris numériques, définissant les travaux à réaliser ;

142. -des documents de fabricants ou fournisseurs, des fiches techniques,...

143. -un dossier " SUJET/ RÉPONSE " sur lequel porte l'évaluation.

144. 2. Contrôle en cours de formation

145. L'épreuve est évaluée à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée par l'établissement de formation, en centre de formation ou en entreprise.

146. La situation est réalisée en deuxième année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation.

147. Conditions d'organisation :

148. Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail dédié comportant :

149. -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ;

150. -une installation fonctionnelle ;

151. -l'outillage et la matière d'œuvre nécessaires ;

152. -des moyens digitaux, s'ils sont prévus à l'épreuve.

153. Au cours, ou en fin de situation d'évaluation, le candidat est amené à rendre compte oralement de son intervention sous la forme d'un entretien de 15 minutes au maximum avec enseignant/ formateur du domaine professionnel.

154. La durée cumulée des séquences d'évaluation en CCF pour cette situation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle

155. Les documents d'évaluation sont préparés en équipe par les enseignants/ formateurs de l'établissement. Un professionnel est convoqué. Son absence n'invalide pas les travaux de la commission d'évaluation. Le déroulement de l'épreuve fait l'objet d'un procès-verbal détaillé et d'une proposition de note finale au jury de délibération.

156. L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement de l'examen.

157. L'épreuve de prévention santé environnement est définie par l'arrêté 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010, par l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions des épreuves de mathématiques et sciences physiques et chimiques et prévention santé environnement aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.

158. L'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle abroge l'arrêté du 23 juin 2009 (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

159. En conséquence, la référence de la définition d'épreuve prévention santé environnement est appelée à être modifiée par un arrêté ministériel en 2019.

160. L'épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général modifié par l'arrêté du 6 décembre 2016 (version initiale de Légifrance).

161. L'épreuve de mathématiques-sciences physiques et chimiques est définie par l'arrêté 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général (annexe publiée au BOEN du 17 juillet 2003) modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010, par l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions des épreuves de mathématiques et sciences physiques et chimiques et prévention santé environnement aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.

162. L'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.

163. L'épreuve de Langue vivante est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général (annexe publiée au BOEN du 17 juillet 2003).

164. (*) Information : en conséquence de la publication des arrêtés du 3 avril 2019 fixant les nouveaux programmes d'enseignement général de CAP, les définitions d'épreuves générales sont appelées à être redéfinies par arrêté ministériel publié ultérieurement.

Article (sans numéro) LEGIARTI000038919989

1. PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

2. Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle

3. Préambule

4. Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont des phases déterminantes dans l'acquisition des compétences, connaissances et attitudes professionnelles de la spécialité du diplôme. Toutes les activités et les tâches associées, définies dans le référentiel d'activités professionnelles de la spécialité du diplôme peuvent être appréhendées lors des périodes de formation en milieu professionnel. Elles doivent être complémentaires à la formation dispensée en établissement de formation.

5. Ces dernières doivent permettre au futur diplômé :

6. - De participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels

7. - D'appréhender la réalité de l'environnement économique, technique et humain de l'entreprise

8. - De prendre conscience du rôle de tous les acteurs et de tous les services de l'entreprise

9. Voie scolaire

10. Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016.

11. La durée des périodes de formation en milieu professionnel est conforme à la réglementation générale en vigueur, soit 14 semaines réparties en plusieurs séquences sur le cycle de formation.

12. Les PFMP sont réparties sous la responsabilité du chef d'établissement sur les deux années du cycle de formation, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle et de son annexe.

13. La durée d'une séquence de formation en entreprise ne peut être inférieure à 3 semaines.

14. L'organisation des périodes de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement de formation où ce dernier est scolarisé. Cette convention est établie conformément aux textes en vigueur.

15. L'organisation des périodes de formation en milieu professionnel prend en compte :

16. - les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ;

17. - les objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes de formation ;

18. - les cursus de formation.

19. La recherche et le choix des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire de proposer à chaque élève une entreprise d'accueil.

20. Pendant les PFMP, l'élève a la qualité de stagiaire. Il reste sous la responsabilité du chef de l'établissement de formation et sous la responsabilité pédagogique de l'équipe des professeurs chargée du suivi de cette PFMP.

21. Le choix des activités les plus pertinentes, en fonction de l'entreprise d'accueil, est arrêté par l'équipe pédagogique et le tuteur d'entreprise. L'annexe pédagogique jointe à la convention fixe les exigences.

22. Le tuteur d'entreprise, désigné par l'entreprise d'accueil, prend en charge le stagiaire et suit sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel. Il favorise l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de son futur métier, l'aide à développer son autonomie et encourage sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail ou d'un environnement nouveau.

23. Le tuteur d'entreprise est l'interlocuteur privilégié de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation et le coresponsable de l'évaluation prévue en milieu professionnel.

24. Voie de l'apprentissage

25. La durée légale de la formation en milieu professionnel est incluse dans le rythme de l'alternance défini par le code de travail.

26. L'apprenti est lié juridiquement à l'entreprise par un contrat de travail de type particulier permettant sa formation en alternance sur deux sites : l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis.

27. L'organisation de la formation en milieu professionnel prend en compte :

28. - Les contraintes matérielles des entreprises et du centre de formation d'apprentis

29. - Les objectifs pédagogiques spécifiques à cette formation

30. - Les cursus de formation

31. Le maître d'apprentissage, désigné par l'entreprise d'accueil, prend en charge l'apprenti et suit sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel. Il favorise l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de son futur métier, l'aide à développer son autonomie et encourage sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail ou d'un environnement nouveau.

32. Le maître d'apprentissage est l'interlocuteur privilégié de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et le coresponsable de l'évaluation prévue en milieu professionnel.

33. Voie de la formation professionnelle continue

34. La durée de la formation en milieu professionnel s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue.

35. Dans le cadre d'un contrat de travail particulier, les périodes de formation en milieu professionnel sont incluses à la durée totale de la formation.

36. L'organisation de la formation en milieu professionnel prend en compte :

37. - Les contraintes matérielles des entreprises et du centre de formation continue

38. - Les objectifs pédagogiques spécifiques à cette formation

39. - Les cursus de formation

40. Le tuteur d'entreprise, désigné par l'entreprise d'accueil, prend en charge le stagiaire de la formation continue et suit sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel. Il favorise l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de son futur métier, l'aide à développer son autonomie et encourage sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail ou d'un environnement nouveau.

41. Le tuteur d'entreprise est, l'interlocuteur privilégié de l'équipe pédagogique du centre de formation continue et le coresponsable de l'évaluation prévue en milieu professionnel.

42. Positionnement

43. Dans le cadre d'un positionnement pédagogique validé par décision du recteur d'académie :

44. - un candidat de la voie scolaire doit effectuer une PFMP de 6 semaines minimum selon les articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation ;

45. - un candidat de la formation professionnelle continue peut être dispensé de PFMP s'il justifie d'au moins six mois d'activité professionnelle dans le secteur d'activité visé par le diplôme.

46. Candidat libre

47. Il découle de l'article D. 337-7 du code de l'éducation que les candidats majeurs peuvent se présenter à l'examen du CAP sans avoir suivi de formation théorique et sans avoir effectué de PFMP, à condition que leur majorité effective à la date de la première épreuve de l'examen soit vérifiée au jour de leur inscription à celui-ci.

Article (sans numéro) LEGIARTI000038919997

1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS

2. Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle