Article 1 LEGIARTI000038931194
A modifié :
- Arrêté du 31 mai 2010 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2019
NatureArrêté
Signé le6 août 2019
Publié le17 août 2019
Articles3 articles en vigueur
NORTRET1923489A
IdentifiantLEGITEXT000038931192
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Europorte France en date du 11 mars 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038931196
1. La licence d'Europorte France délivrée par l'arrêté du 31 mai 2010 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000038931198
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, J.-M. Andre
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 2019).