Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale

Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Objet : mise en œuvre des services de transport d'utilité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources. Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l'objet, la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées et les conditions relatives au véhicule utilisé. Références : le décret est pris pour application de l'article 7 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Le décret et le code des transports, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 522-14 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3133-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,