Publics concernés : préfets de département, tribunaux administratifs, collectivités territoriales. Objet : délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux montants de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiés aux collectivités territoriales en application des articles L. 2335-1 et L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit une procédure de notification de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté étant désormais l'acte faisant foi et grief, l'article 9 du décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 est venu préciser que les litiges en la matière relevaient de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités a son siège. Le décret maintient la compétence des préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiés aux collectivités territoriales. Références : articles L. 2335-1 et L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ; code de justice administrative, en particulier ses articles R. 312-17 et R. 431-9. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2335-1 et L. 2335-16 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-17 et R. 431-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039188825
1. La compétence à l'effet de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités territoriales est déléguée au représentant de l'Etat dans le département. Il signe les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat devant le tribunal administratif.
2. En métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette compétence est déléguée au préfet du département dans lequel la collectivité territoriale requérante a son siège.
3. En Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, cette compétence est déléguée au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Article 2 LEGIARTI000039188826
1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)