Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le texte modifie l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 en supprimant l'exigence, en vue de la délivrance du diplôme de capitaine 200, de la formation en matière de sécurité pour le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux et en ajoutant l'exigence de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le présent texte modifie une disposition relative à la délivrance du diplôme de capitaine 200. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2014 modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200,