Article 1 LEGIARTI000039336028
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1994 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2019
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2019
Publié le7 novembre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORSSAS1931065A
IdentifiantLEGITEXT000039336025
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-8 et R. 553-1 ;
Vu le décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 août 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039336030
1. La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2019).