Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
1. A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2019.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, le vice-amiral d'escadre, P. Hello Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, le général de corps d'armée, A. De Oliveira
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2019).