Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, organismes de sécurité sociale du régime général. Objet : date du transfert des contrats de travails de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020. Notice : le 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 fixe le cadre dans lequel est opéré, suite à l'intégration du régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général, le transfert, aux organismes de ce dernier, de l'ensemble des contrats de travail des salariés des organismes supprimés. Pris sur la proposition du comité de surveillance de la réforme de la protection des travailleurs indépendants, après validation par celui-ci des conclusions auxquelles sont parvenus les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général lors de la phase préparatoire d'affectation, le présent décret fixe au 1er janvier 2020 la date de ces transferts. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées ou introduites par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 ;
Vu la proposition du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 6 novembre 2019,
Décrète :
1. Les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, en application des dispositions mentionnées au 1er alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, à effet du 1er janvier 2020.
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2019).