Arrêté du 13 décembre 2019 portant modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

Publics concernés : titulaires de titres de formation professionnelle maritime. Objet : modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime relatif à la date de revalidation d'un titre et de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance de capitaine 200 pêche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de revalidation du certificat de capacité délivré conformément aux dispositions applicables avant l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité (délivrance du brevet de capitaine 200 pêche éventuellement limité pont). Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code adopté le 25 juin 2010 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime,