Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Publics concernés : Français établis hors de France, candidats à l'élection des conseillers et délégués consulaires, candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, partis ou groupements politiques et associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l'étranger. Objet : les modifications du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France concernent les dispositions relatives, d'une part, au dépôt de candidature et à la propagande électorale pour l'élection des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, à l'organisation du vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers et délégués consulaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les leçons de l'expérience de l'organisation des élections des conseillers et délégués consulaires intervenue le 25 mai 2014 et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger intervenue le 22 juin 2014. Ainsi, il modifie les modalités de dépôt des candidatures (mise à disposition d'un formulaire de candidature), le grammage des bulletins de vote et le vote par correspondance électronique (désignation des délégués habilités à contrôler les opérations de vote, composition du bureau du vote électronique, délai d'envoi de l'identifiant et de l'authentifiant aux électeurs). Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 19, 21 et 22 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 2, 3, 5, 16, 17, 18 et 26 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,