Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire ; personnes détenues. Objet : dispositions relatives au régime de détention et à la procédure de placement dans les unités pour détenus violents. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret introduit aux articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-12 les dispositions relatives aux unités pour détenus violents, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Au sein de ces unités, les personnes détenues repérées comme violentes ou présentant un risque de passage à l'acte violent bénéficient d'une prise en charge adaptée, par une équipe pluridisciplinaire. Ce décret fixe le régime de détention applicable au sein de ces unités ; il définit la procédure de placement et de renouvellement de placement des personnes détenues, la procédure d'urgence, les durées maximales de placement et traite de dispositions diverses (computation des délais, transfèrements en cours de prise en charge, information des autorités judiciaires). Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 714, 717 et 726-2 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039801280
A créé :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques, Sct. Section 1 : Des unités pour détenus violents
, Art. R57-7-84-1, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents, Art. R57-7-84-2, Art. R57-7-84-3, Art. R57-7-84-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents
, Art. R57-7-84-5, Art. R57-7-84-6, Art. R57-7-84-7, Art. R57-7-84-8, Art. R57-7-84-9, Art. R57-7-84-10, Art. R57-7-84-11, Art. R57-7-84-12
Article 2 LEGIARTI000039801284
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251
Article 3 LEGIARTI000039801282
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Cité par 1 texte
Code de procédure pénale - art. R251 (M)