Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
1. A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade Le directeur général des finances publiques, J. Fournel La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Fourcade
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2019).