Article 1 LEGIARTI000041462806
1. L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2019
Publié le5 janvier 2020
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC1936211A
IdentifiantLEGITEXT000041462799
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux du 14 décembre 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041462802
A modifié :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000041462804
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2020).