Article 1 LEGIARTI000041487922
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2020
Publié le19 janvier 2020
Articles3 articles en vigueur
NORTREK1933960A
IdentifiantLEGITEXT000041487916
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041487924
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2015 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000041487926
1. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat, N. Vannieuwenhuyze
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 2020).