Article 1 LEGIARTI000041516231
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2013 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le9 janvier 2020
Publié le31 janvier 2020
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1924081A
IdentifiantLEGITEXT000041516228
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041516233
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, M. Larhant Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2020).