Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Publics concernés : agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière. Objet : extension à l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de la possibilité de bénéficier du dépassement du plafond des heures supplémentaires par décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du préfet. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret définit un plafond unique d'heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Il étend à l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, d'une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires. Références : les textes visés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes des 25 juillet 2019 et 19 mars 2020 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 10 janvier et 19 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,