Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français

Publics concernés : propriétaires et exploitants de navires de commerce et de navires de plaisance professionnelle ; guichet unique du registre international français. Objet : mise en conformité des dispositions réglementaires relatives aux compétences du registre international français. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis sa création en 2006, le guichet unique du registre international français constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français (RIF). Service commun aux affaires maritimes et aux douanes, il procédait lors de sa création, le cas échéant, à la délivrance du certificat national de jaugeage des navires, relevant de la compétence des douanes. En ce qui concerne les navires pouvant être immatriculés au RIF, la délivrance de ce certificat a depuis été déléguée à des sociétés de classification habilitées ou aux services déconcentrés (ou, dans certains cas, une déclaration du propriétaire a valeur de certificat de jauge). La délivrance du certificat national de jaugeage des navires ne relève donc plus du guichet unique du registre international français. Le décret a pour objet de mettre en conformité les dispositions réglementaires relatives au guichet unique pour tenir compte de cette évolution. Références : le décret et le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-2 et R. 5112-4 ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 modifié relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français,