Publics concernés : consommateurs ; professionnels de l'agroalimentaire ; distributeurs de produits agricoles ou alimentaires ; administration. Objet : origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 modifié, rendant obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-4 ;
Vu le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient ;
Vu la notification adressée le 19 décembre 2019 à la Commission européenne et aux Etats membres de l'Union européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041765436
A modifié :
- Décret n°2016-1137 du 19 août 2016 : art. 9
Nota : Par décision nos 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:404651.20210310, les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 (NOR : AGRT1607764D), n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (NOR : AGRT1831048D) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (NOR : AGRT2002496D) relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient.
Article 2 LEGIARTI000043268244
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Par décision nos 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:404651.20210310, les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 (NOR : AGRT1607764D), n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (NOR : AGRT1831048D) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (NOR : AGRT2002496D) relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient.
Fait le 27 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
règlement (CE) n° 178/2002