Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/186/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les recommandations émises par le Haut Conseil de la santé publique le 24 mars 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041777922
A modifié :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 : art. null, art. 12-1, art. 12-5, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : Chapitre 8 : Dispositions funéraires
Nota : Par décision n o 439804 du 22 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:439804.20201222 le dernier alinéa de l’article 1 er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2008891D) est annulé.
Article 2 LEGIARTI000041777924
1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 1er avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)