Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Produits de charcuterie/salaison pur porc »

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2020
NatureArrêté
Signé le17 avril 2020
Publié le21 avril 2020
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT2009597A
IdentifiantLEGITEXT000041811697
RéférenceArrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Produits de charcuterie/salaison pur porc », version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Produits de charcuterie/salaison pur porc » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000041811703

1. En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie/salaison pur porc" sont modifiées temporairement comme suit :

2. A compter du 9 avril 2020 et jusqu'à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

3. - dans la fiche "Jambon cuit", au chapitre "1.3. - Fabrication, tranchage et conditionnement" :

4. La disposition :

N°Point à contrôlerValeur cible
C17.2Délai après la fin de la cuissonTranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 2 jours après la fin de la cuisson

5. est remplacée par :

N°Point à contrôlerValeur cible
C17.2Délai après la fin de la cuissonTranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 24 h après la fin de la cuisson

6. ;

7. - dans la fiche "Jambon sec", au chapitre "2.4. - Caractéristiques du produit fini" :

8. La disposition :

N°Point à contrôlerValeur cible
C18.4Date de durabilité minimale (DDM)Pour le jambon conditionné en morceaux ou en tranches : ≤ 90 jours suivant le jour de conditionnement ;
Pour le jambon entier avec os ou le jambon désossé conditionné sous vide : ≤ 90 jours suivant le jour de sortie du circuit interne du fabricant.

9. est remplacée par :

N°Point à contrôlerValeur cible
C18.4Date de durabilité minimale
(DDM)
Pour le jambon conditionné en morceaux ou en tranches : ≤ 120 jours suivant le jour de conditionnement ;
Pour le jambon entier avec os ou le jambon désossé conditionné sous vide : ≤ 90 jours suivant le jour de sortie du circuit interne du fabricant.

10. .

Article 2 LEGIARTI000041811704

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert

Textes cités liens · DILA4

Code rural et de la pêche maritime (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000041811697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.