Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Roquefort »

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2020
NatureArrêté
Signé le24 avril 2020
Publié le28 avril 2020
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT2009955A
IdentifiantLEGITEXT000041826726
RéférenceArrêté du 24 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Roquefort », version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1347 de la Commission du 8 août 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Roquefort » (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000041826732

1. En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Roquefort" sont modifiées temporairement comme suit :

2. - au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.2. - Stockage et collecte du lait", la disposition suivante :

3. "Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé, non acide et provient de deux traites complètes par jour."

4. Est modifiée comme suit :

5. "Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé et non acide. Du 17 mars 2020 jusqu'à 15 jours après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il provient d'une ou deux traites complètes par jour." ;

6. - au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.3. - Fabrication", la disposition suivante :

7. "Sont interdites la pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les sites de fabrication et les locaux d'affinage et de maturation où est préparé, fabriqué, affiné et maturé le fromage de “Roquefort”."

8. Est modifiée comme suit :

9. "Du 17 mars 2020 jusqu'à 3 mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, sont interdites la pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis et de tout produit fromager à pâte persillée provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les sites de fabrication et les locaux d'affinage et de maturation où est préparé, fabriqué, affiné et maturé le fromage de “Roquefort”." ;

10. - au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.3. - Fabrication", la disposition suivante :

11. "L'emprésurage a lieu au plus tard quarante-huit heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 °C et 34 °C."

12. Est modifiée comme suit :

13. "Du 17 mars 2020 jusqu'à 15 jours après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, l'emprésurage a lieu au plus tard soixante-douze heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 °C et 34 °C."

Article 2 LEGIARTI000041826733

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert

Textes cités liens · DILA4

Code rural et de la pêche maritime (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000041826726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.