Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2020

NatureDécret

Signé le20 mai 2020

Publié le21 mai 2020

Articles2 articles en vigueur

NORSSAZ2012166D

IdentifiantLEGITEXT000041898471

Référence

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 431-1 et son livre VII ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 434-8 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 ;

Vu le code de la route, notamment son livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 et L. 812-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;

Vu le code du tourisme, notamment son livre III ;

Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'information du Conseil national de la consommation ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000041898485

A modifié :

Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10, art. 12, art. 16, art. 17, art. 18

Article 2 LEGIARTI000041898487

1. La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume