Décret n° 2020-696 du 5 juin 2020 relatif à l'omission temporaire du tableau de l'ordre des pharmaciens

Publics concernés : pharmaciens, conseils de l'ordre des pharmaciens. Objet : modalités de l'omission temporaire du tableau de l'ordre des pharmaciens. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement de chacun des conseils de l'ordre. Notice : le texte précise les modalités de l'omission temporaire du tableau de l'ordre des pharmaciens, que tout pharmacien qui interrompt son activité peut demander au conseil de l'ordre compétent, ainsi que les conditions dans lesquelles l'ordre prononce l'omission du tableau pour un pharmacien qui n'exerce plus son activité depuis plus de six mois. Références : ce décret est pris pour l'application des II et IV de l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret ainsi que les dispositions du code de la santé qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr.) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4222-2 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment les 6° du II et du IV de son article 77 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,