Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : conseils départementaux, communes et leurs groupements. Objet : assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements précisée aux articles R. 3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ajuste les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités. Il réintroduit également les missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l'assistance technique. Références : le texte est pris pour l'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code général des collectivités territoriales modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,