Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz

Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel et producteurs de biogaz. Objet : acheteurs de dernier recours de biogaz. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le texte précise les modalités d'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. Il précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours, les obligations s'imposant à ces acteurs, ainsi que des modalités d'information des porteurs de projets d'installation de production de biogaz. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Le code de l'énergie, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mars 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 avril 2020,